Reprise de logement au Québec : délais, conditions et recours
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En bref — Un propriétaire peut reprendre un logement pour s'y loger lui-même ou y loger un proche admissible, en respectant des délais d'avis stricts : en général 6 mois avant la fin du bail pour un bail de plus de six mois. Le silence du locataire vaut refus : le propriétaire doit alors obtenir l'autorisation du TAL, et le bail se renouvelle jusqu'à la décision.
La reprise de logement est un droit encadré, pas une simple décision du propriétaire. Les délais et les conditions sont précis, et une erreur de procédure fait échouer la reprise.
Qui peut faire l'objet d'une reprise
Le propriétaire peut reprendre le logement pour s'y loger, ou pour y loger un proche admissible : ses ascendants ou descendants au premier degré (parents, enfants), ou un autre parent dont il est le principal soutien. La reprise pour une autre personne n'est pas permise.
Les délais d'avis
L'avis de reprise doit parvenir au locataire dans les délais suivants :
| Durée du bail | Délai de l'avis avant la fin du bail |
|---|---|
| Plus de 6 mois | 6 mois |
| 6 mois ou moins | 1 mois |
| Durée indéterminée | 6 mois avant la date de reprise visée |
Exemple : pour un bail qui se termine le 30 juin, l'avis doit être envoyé avant le 31 décembre. L'avis doit indiquer la date de la reprise, le nom du bénéficiaire et son lien avec le propriétaire.
Le locataire peut refuser
Le locataire n'est pas obligé d'accepter. Son silence équivaut à un refus. En cas de refus, c'est au propriétaire de s'adresser au TAL pour obtenir l'autorisation de reprendre le logement ; le bail est reconduit tant que le TAL n'a pas tranché. Des frais de dépôt s'appliquent au TAL (83 $ en 2026).
Protection des locataires aînés
Un locataire âgé, qui occupe le logement depuis longtemps et dont le revenu est modeste, peut bénéficier d'une protection contre la reprise sous certaines conditions cumulatives d'âge, de durée d'occupation et de revenu. Vérifiez si le locataire y est admissible avant d'entamer la démarche.
Indemnisation et mauvaise foi
Une reprise doit être faite de bonne foi : reprendre le logement sans réellement l'habiter, ou pour contourner les règles de fixation de loyer, expose le propriétaire à des dommages. Le TAL peut accorder une indemnité au locataire en cas de reprise faite de mauvaise foi.
À intégrer à votre planification
La reprise touche la disponibilité réelle d'un logement à une date donnée — un paramètre clé si vous achetez pour vous loger dans un plex. Modélisez le scénario avant l'achat plutôt qu'après. Analyser un immeuble avec DeedWorth →
FAQ
Quel est le délai pour un avis de reprise de logement ? Pour un bail de plus de six mois, l'avis doit être donné 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de six mois ou moins, 1 mois avant la fin. Pour un bail à durée indéterminée, 6 mois avant la date de reprise visée.
Pour qui puis-je reprendre un logement ? Pour vous loger vous-même, ou pour loger un ascendant ou descendant au premier degré, ou un autre parent dont vous êtes le principal soutien.
Que se passe-t-il si le locataire refuse ? Le silence vaut refus. Le propriétaire doit alors demander l'autorisation au TAL, et le bail se renouvelle jusqu'à la décision.
Un locataire âgé peut-il être protégé contre une reprise ? Oui, sous certaines conditions cumulatives d'âge, de durée d'occupation et de revenu.
Pour aller plus loin
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent ; confirmez votre situation auprès du Tribunal administratif du logement ou d'un professionnel. Dernière vérification : juillet 2026.