Non-paiement de loyer au Québec : les recours du propriétaire
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En bref — Le loyer est exigible dès le premier jour de retard. Mais la résiliation du bail ne peut être demandée au TAL qu'à partir de 3 semaines de retard (article 1971 du Code civil du Québec). Le locataire garde un droit de remédier : payer tout ce qu'il doit avant ou à l'audience évite l'éviction. En 2026, comptez de façon réaliste 5 à 7 mois entre le dépôt et un jugement exécutoire à Montréal, Laval et Longueuil.
Le non-paiement est le risque numéro un du propriétaire-bailleur. La loi encadre précisément ce que vous pouvez demander, et à partir de quand.
Deux demandes différentes : payer vs résilier
- Réclamer le loyer dû : possible dès le premier jour de retard.
- Résilier le bail pour non-paiement : possible seulement lorsque le retard atteint 3 semaines (art. 1971 CCQ).
Vous pouvez demander les deux dans la même procédure, mais c'est le seuil des 3 semaines qui ouvre la porte à l'éviction.
Le droit de remédier
Même en retard de plus de 3 semaines, le locataire peut éviter l'éviction en payant la totalité des sommes dues (loyer, intérêts et frais) avant l'audience ou dans le délai fixé par le tribunal. C'est le « droit de remédier » au défaut de paiement — un facteur clé : une demande peut se solder par un paiement plutôt qu'une éviction.
La procédure au TAL
La demande se dépose en ligne sur le portail du TAL, ou par la poste. Des frais de dépôt s'appliquent (83 $ en 2026). Conservez les preuves du défaut (état de compte, avis, communications). La bonne tenue du dossier — bail, section G, quittances — accélère l'audience.
Les délais réels comptent dans votre analyse
En 2026, dans les grands centres (Montréal, Laval, Longueuil), le délai réaliste entre le dépôt et un jugement exécutoire est de l'ordre de 5 à 7 mois. Ce portage — plusieurs mois sans loyer, plus les frais — doit être provisionné dans votre analyse de risque, pas ignoré. Un immeuble « rentable sur papier » qui n'absorbe pas un cycle de non-paiement ne l'est pas vraiment. Analyser un immeuble avec DeedWorth →
Réduire le risque en amont
La meilleure protection reste la sélection : vérifier la capacité de payer avant de signer (la section G et un bail propre facilitent aussi tout recours). Le risque de vacance et de mauvais payeur fait partie du rendement réel, pas d'une hypothèse optimiste.
FAQ
À partir de quand puis-je demander la résiliation pour non-paiement ? Lorsque le retard atteint 3 semaines (article 1971 du Code civil du Québec). Le paiement du loyer dû, lui, est exigible dès le premier jour de retard.
Le locataire peut-il éviter l'éviction en payant ? Oui. C'est le droit de remédier : en payant la totalité des sommes dues avant l'audience ou dans le délai fixé par le tribunal, le locataire évite l'éviction.
Combien de temps prend un recours au TAL ? En 2026, comptez de façon réaliste 5 à 7 mois entre le dépôt et un jugement exécutoire à Montréal, Laval et Longueuil.
Combien coûte le dépôt d'une demande au TAL ? Les frais de dépôt sont de 83 $ en 2026.
Pour aller plus loin
- Gérer un bail au Québec
- Augmentation de loyer 2026 (méthode TAL)
- Reprise de logement : conditions et délais
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles et les délais évoluent ; confirmez votre situation auprès du Tribunal administratif du logement ou d'un professionnel. Dernière vérification : juillet 2026.