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Augmentation de loyer 2026 au Québec : comment la méthode du TAL fonctionne

Dernière vérification :

En bref — Pour les baux qui débutent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le taux de base d'ajustement fixé par le Tribunal administratif du logement (TAL) est de 3,1 %. À ce taux s'ajoutent, logement par logement, les hausses de taxes municipales et scolaires, d'assurance, et une part des travaux majeurs. Depuis 2026, le taux de base repose sur la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur trois ans, pour lisser les variations.

Au Québec, on ne fixe pas une augmentation de loyer « au feeling » : le TAL publie chaque année une méthode d'estimation, et le locataire peut la contester. Pour un investisseur, comprendre ce calcul est essentiel — c'est lui qui plafonne la vitesse à laquelle vos loyers peuvent monter, et donc la croissance réelle de vos revenus. Ce guide explique le taux de base 2026, la nouvelle méthode et ce qui s'ajoute au calcul.

Le taux de base 2026 : 3,1 %

Pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le taux de base retenu par le TAL est de 3,1 %. C'est la composante principale de l'ajustement : elle s'applique au loyer avant les éléments propres à chaque logement. Ce taux change chaque année ; il faut donc toujours vérifier le millésime en cours.

La nouvelle méthode 2026 : l'IPC lissé sur trois ans

Le changement de fond en 2026 concerne la façon de fixer ce taux de base. Auparavant, il s'appuyait essentiellement sur l'IPC de l'année précédente. Depuis 2026, il repose sur la moyenne de l'IPC sur les trois dernières années. Cette moyenne triennale s'établit à 3,1 % pour le cycle 2026.

L'objectif est la prévisibilité : en lissant sur trois ans, on évite qu'une année d'inflation forte fasse bondir les loyers, ou qu'une année faible les gèle brutalement. Pour l'investisseur, cela rend la trajectoire des revenus plus régulière — mais aussi plus lente à réagir à une flambée de coûts.

Ce qui s'ajoute au taux de base

Le taux de base n'est qu'un point de départ. Le TAL ajoute au calcul des éléments propres à chaque logement, sur pièces justificatives :

C'est pourquoi deux logements du même immeuble peuvent recevoir des augmentations différentes : le taux de base est commun, mais les taxes, l'assurance et les travaux varient.

Ordre de grandeur : sur un loyer de 1 000 $ par mois, le taux de base 2026 représente 31 $. Les éléments propres au logement (taxes, assurance, travaux) s'ajoutent ensuite sur pièces justificatives — c'est pourquoi l'augmentation défendable est rarement 3,1 % tout rond. (Montant dérivé à titre d'illustration.)

Le calendrier : avis, réponse, recours

L'augmentation suit un calendrier strict. Un avis envoyé hors fenêtre n'est pas valide — et un avis manqué, c'est un an de croissance de loyer perdu.

ÉtapeDélai
Avis d'augmentation (bail de 12 mois et plus)3 à 6 mois avant la fin du bail
Avis (bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée)1 à 2 mois avant la fin ou la modification
Réponse du locataire1 mois après réception de l'avis
Locataire qui ne répond pasRéputé avoir accepté l'augmentation
Recours du locateur au TAL après un refus1 mois après réception du refus, sinon le bail est reconduit aux conditions antérieures

Pour le bail type du 1er juillet au 30 juin, la fenêtre d'envoi de l'avis va donc du 31 décembre au 31 mars. Le locataire qui refuse dans son délai d'un mois peut rester dans le logement : c'est alors au locateur de saisir le TAL pour faire fixer le loyer — pas au locataire de partir.

Immeubles récents : la clause F

Exception majeure pour l'investisseur en construction neuve : pendant 5 ans à compter de la date où l'immeuble est prêt à l'usage d'habitation (construction neuve ou changement d'affectation), la fixation du loyer par le TAL ne s'applique pas si la section F du bail est correctement remplie. Concrètement, le locataire ne peut pas faire fixer le loyer par le tribunal : s'il refuse l'augmentation proposée, le bail n'est pas reconduit et il doit quitter à l'échéance.

Attention au formalisme, renforcé depuis février 2024 : la section F doit indiquer la date de disponibilité de l'immeuble et le loyer maximal que le locateur pourra exiger pendant la période de 5 ans. Une fausse déclaration, ou l'omission volontaire du loyer maximal, expose à des dommages punitifs. Pour un immeuble neuf, la clause F bien remplie dès le premier bail fait partie du montage — au même titre que le financement.

Ce que ça change pour l'investisseur

Trois conséquences pratiques :

Estimer la hausse applicable

Notre calculateur d'augmentation de loyer applique la méthode 2026 — pourcentage de base, portion excédentaire des taxes et assurances, dépenses d'immobilisation, au prorata du logement — pour estimer la hausse maximale applicable à un logement. Gratuit, sans inscription.

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FAQ

De combien peut-on augmenter un loyer en 2026 au Québec ? Le taux de base fixé par le TAL est de 3,1 % pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. S'y ajoutent, logement par logement, les hausses de taxes municipales et scolaires, d'assurance et une part des travaux majeurs.

Qu'est-ce qui change dans la méthode de calcul en 2026 ? Le taux de base repose désormais sur la moyenne de l'indice des prix à la consommation sur trois ans, au lieu de l'IPC de la seule année précédente. L'objectif est de lisser les variations et d'améliorer la prévisibilité.

Les travaux majeurs peuvent-ils être répercutés sur le loyer ? Oui, mais pas d'un coup. Les dépenses admissibles sont amorties et récupérées progressivement, chaque année, selon un taux fixe — pas intégralement l'année des travaux.

Le locataire est-il obligé d'accepter l'augmentation ? Non. L'augmentation proposée n'est pas automatique : le locataire peut la refuser, et en cas de désaccord, le TAL fixe l'ajustement selon sa méthode.

Quand faut-il envoyer l'avis d'augmentation de loyer ? Pour un bail de 12 mois et plus, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour le bail type du 1er juillet au 30 juin, la fenêtre va du 31 décembre au 31 mars. Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, le délai est de 1 à 2 mois.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à l'avis ? Le locataire a un mois après réception de l'avis pour répondre. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté l'augmentation proposée.

Que faire si le locataire refuse l'augmentation ? Le locateur a un mois après réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Le locataire qui refuse peut rester dans le logement.

Qu'est-ce que la clause F d'un bail ? C'est l'exemption des immeubles récents : pendant 5 ans à compter de la date où l'immeuble est prêt (construction neuve ou changement d'affectation), le loyer n'est pas soumis à la fixation par le TAL si la section F est correctement remplie — incluant, depuis février 2024, le loyer maximal exigible pendant ces 5 ans.

Pour aller plus loin


Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. La méthode et les taux d'ajustement évoluent chaque année ; validez votre situation avant de fixer une augmentation. Dernière vérification : juillet 2026.