Cession de bail et sous-location au Québec : ce qui a changé

En bref — Cession et sous-location ne sont pas la même chose. Depuis la Loi 31 (2024), un propriétaire peut refuser une cession de bail même sans motif sérieux : dans ce cas, le bail est résilié et le locataire est libéré. La sous-location, elle, ne peut toujours être refusée que pour un motif sérieux. Le propriétaire doit répondre dans les 15 jours de l'avis, sinon il est réputé avoir consenti.

Ces deux mécanismes permettent à un locataire de quitter un logement, mais leurs effets sont très différents — et la Loi 31 a rebattu les cartes côté propriétaire.

Cession vs sous-location : la différence

• Cession de bail : le locataire transfère tout le bail à une autre personne et se libère de ses obligations. Le cessionnaire devient le locataire.
• Sous-location : le locataire garde le bail et demeure responsable envers le propriétaire ; le sous-locataire occupe le logement pour une période, puis le locataire d'origine reprend.

Ce que la Loi 31 a changé pour la cession

Auparavant, le propriétaire ne pouvait refuser une cession que pour un motif sérieux. Depuis la Loi 31, il peut refuser la cession même sans motif sérieux. La conséquence dépend du motif :

• Refus sans motif sérieux → le bail est résilié à la date où la cession devait prendre effet ; le locataire est libéré.
• Refus avec motif sérieux → le bail demeure en vigueur et le locataire reste lié.

Concrètement, un propriétaire qui refuse une cession récupère le logement (le locataire part) plutôt que d'hériter du cessionnaire. C'est un changement important dans la dynamique de fixation du loyer entre deux locataires.

La sous-location n'a pas changé

Pour une sous-location, le propriétaire ne peut toujours refuser que pour un motif sérieux (par exemple, un sous-locataire qui n'a pas la capacité de payer ou ne respecterait pas ses obligations).

Les délais et la procédure

Le locataire avise le propriétaire de son intention (cession ou sous-location) en indiquant le nom et l'adresse de la personne. Le propriétaire dispose de 15 jours suivant la réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti. Le propriétaire peut réclamer le remboursement des dépenses raisonnables liées à la cession ou à la sous-location.

Pourquoi ça compte pour un propriétaire

Depuis la Loi 31, le refus d'une cession est un levier légitime pour ramener un logement au marché entre deux locataires — un paramètre qui influence la trajectoire de vos loyers. Modélisez cet effet dans votre analyse plutôt que de le découvrir après l'achat. Analyser un immeuble avec DeedWorth →

FAQ

Quelle est la différence entre cession de bail et sous-location ? Dans une cession, le locataire transfère tout le bail et se libère de ses obligations. Dans une sous-location, il garde le bail et reste responsable envers le propriétaire.

Un propriétaire peut-il refuser une cession de bail ? Depuis la Loi 31 (2024), oui, même sans motif sérieux. S'il refuse sans motif sérieux, le bail est résilié et le locataire est libéré ; s'il refuse avec un motif sérieux, le bail demeure.

Quel est le délai pour répondre à un avis de cession ou de sous-location ? 15 jours suivant la réception de l'avis. Passé ce délai sans réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti.

Le propriétaire peut-il refuser une sous-location ? Seulement pour un motif sérieux ; ce point n'a pas changé avec la Loi 31.

Pour aller plus loin

• Gérer un bail au Québec
• Reprise de logement : conditions et délais
• Augmentation de loyer 2026 (méthode TAL)

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent ; confirmez votre situation auprès du Tribunal administratif du logement ou d'un professionnel. Dernière vérification : juillet 2026.