Conditions d'utilisation
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En utilisant DeedWorth, vous acceptez les conditions ci-dessous. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.
Nature du service
DeedWorth fournit des outils et des analyses d'investissement immobilier à titre informatif. Les résultats ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou de placement personnalisé. DeedWorth n'est pas un courtier, une institution financière ni un conseiller en placement, et ne gère aucun fonds. Les décisions que vous prenez relèvent de votre responsabilité ; consultez un professionnel qualifié avant d'agir.
Exactitude
Nous nous efforçons de refléter des règles et des barèmes exacts, mais ceux-ci évoluent et peuvent comporter des erreurs. Le service est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude ou de disponibilité. Vérifiez les montants importants auprès des sources officielles et de votre notaire, comptable ou conseiller.
Votre compte
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la confidentialité de vos identifiants, ainsi que des activités effectuées à partir de votre compte.
Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales, à ne pas tenter d'en extraire massivement les données, d'en perturber le fonctionnement ou d'en contourner les mesures de sécurité ou d'accès.
Restrictions
En plus des usages autorisés décrits ci-dessus, il vous est interdit de tenter de rétro-ingénierier, décompiler, désassembler ou autrement analyser le service afin d'en obtenir le code source, la structure interne, les algorithmes ou les méthodes de calcul.
Vous ne pouvez pas revendre, louer, prêter, sous-licencier, céder, redistribuer, publier ou mettre à la disposition de tiers notre contenu ou les résultats générés par le service. Cette restriction ne s'applique pas aux widgets que nous fournissons expressément pour être intégrés à un autre site et utilisés conformément à leurs propres conditions, ni aux liens de partage vers une fiche lorsque cette fonctionnalité est proposée par le service.
Vous ne pouvez pas utiliser le service, son contenu ou les résultats qu'il génère pour développer, entraîner, alimenter, exploiter ou commercialiser un produit ou un service qui concurrence directement le service.
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour diffuser ou transmettre du contenu faux, trompeur, diffamatoire, abusif, haineux ou portant atteinte aux droits, à la vie privée ou à la réputation d'un tiers.
Il est également interdit de transmettre par l'intermédiaire du service tout programme malveillant, virus, code ou mécanisme destiné à perturber, compromettre ou contourner son fonctionnement, ainsi que d'utiliser le service pour solliciter des tiers sans leur consentement, usurper une identité ou se présenter faussement comme une autre personne ou organisation.
Vous ne pouvez pas accéder, tenter d'accéder ou utiliser les données, comptes ou espaces d'un autre utilisateur sans son autorisation. Vous ne pouvez pas non plus mettre à la disposition de tiers une fonctionnalité, une interface ou un accès que le service ne rend pas publiquement disponible, ni supprimer, masquer ou altérer nos avis de propriété intellectuelle ou autres mentions légales.
Les présentes restrictions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les renseignements, données ou autres contenus que vous saisissez dans le service, ni sur vos propres analyses ou travaux réalisés à partir de ceux-ci. Elles définissent uniquement les utilisations qui vous sont interdites et ne limitent pas les droits que vous détenez par ailleurs sur vos propres données et contenus.
Renseignements de personnes qui ne sont pas nos usagers
Certaines fonctionnalités vous permettent de nous confier des renseignements personnels sur une autre personne — par exemple un locataire nommé dans un bail. En les utilisant, vous déclarez avoir un intérêt sérieux et légitime à détenir ces renseignements, avoir informé la personne concernée et obtenu son consentement lorsque la loi l'exige, et ne nous confier que les renseignements nécessaires. Vous vous engagez aussi à relayer sans délai à la personne concernée tout avis d'incident que nous vous transmettons à son sujet, et à traiter toute demande d'accès, de rectification ou de retrait qu'elle nous adresse et que nous vous acheminons.
En retour, nous nous engageons, pour ces renseignements comme pour tout document que vous nous confiez : (a) à en protéger le caractère confidentiel — communications chiffrées, accès restreint au personnel qui en a besoin pour exploiter le service, authentification requise pour toute consultation ; (b) à ne les utiliser que pour vous rendre le service, jamais à une fin qui nous est propre, à la seule exception de statistiques de marché produites à partir de montants de loyer dépersonnalisés (amélioration de nos produits et entraînement d'un modèle demeurent exclus) ; (c) à ne pas les conserver après la fermeture de votre compte : vous pouvez en demander la suppression définitive en tout temps, et nous y donnons suite dans les 30 jours, comme pour vos autres droits (voir notre politique de confidentialité).
Nous nous engageons aussi à aviser sans délai la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez vous de toute violation ou tentative de violation touchant ces renseignements, et à lui permettre, sur préavis écrit et au plus une fois par année sauf incident, de vérifier notre respect des engagements ci-dessus à l'égard de ces renseignements.
Comptes d'organisation et partage entre membres
Cette section s'applique à compter de la mise en service de nos comptes d'organisation. Un compte d'organisation permet à plusieurs personnes de travailler sur les mêmes analyses, immeubles et documents.
Nous nous engageons sur trois points, et vous vous engagez avec nous sur le premier : (a) les membres d'une même organisation relèvent de la même entreprise, ou sont autrement autorisés à accéder aux renseignements versés au partage — nous ne créons pas d'organisation réunissant des entreprises distinctes ; (b) le partage est un geste explicite de votre part : rien n'est partagé par défaut, et un élément que vous n'avez pas partagé reste visible de vous seul ; (c) un partage peut être retiré, et nous vous en fournissons le moyen. Ce que le partage rend visible, et ce qui ne l'est jamais, est décrit dans notre politique de confidentialité.
Coffre-fort de documents
Cette section s'applique à compter de la mise en service de notre fonctionnalité de coffre-fort de documents. En l'utilisant, vous nous confiez la garde de documents (par exemple des baux, comptes de taxes ou factures) qui peuvent contenir des renseignements personnels sur des tiers — notamment un locataire nommé dans un bail. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Nous nous engageons à : (a) protéger la confidentialité de ces documents et des renseignements qu'ils contiennent ; (b) ne les utiliser que pour vous rendre le service (aucune autre fin) ; (c) ne pas les conserver après la fermeture de votre compte : vous pouvez en demander la suppression définitive en tout temps, et nous y donnons suite dans les 30 jours ; (d) vous aviser si un incident de confidentialité touche ces documents.
En retour, vous déclarez avoir le droit de détenir et de téléverser les documents que vous nous confiez, et que le fait de nous les confier ne contrevient ni à la loi ni aux droits d'un tiers.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les outils et la marque DeedWorth demeurent la propriété de DeedWorth. Vos données d'analyse vous appartiennent.
Données ouvertes de tiers
Certaines données publiques intégrées à notre base proviennent des données ouvertes de la Ville de Montréal et sont utilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (texte de la licence : creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr). La Ville de Montréal n'endosse ni DeedWorth ni l'usage que nous faisons de ces données.
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, DeedWorth ne peut être tenue responsable des décisions prises ou des pertes subies à partir de l'utilisation du service.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec (Canada).
Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date de mise à jour figure en haut de la page.
Nous joindre
Questions : [email protected]. Voir aussi notre politique de confidentialité.