Loi 25 et données clients : ce que tout courtier doit savoir
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En bref — La Loi 25 s'applique à toute entreprise privée qui manie des renseignements personnels — agences et courtiers compris. Chaque entreprise doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels ; par défaut, le titulaire du permis en est individuellement responsable, sauf s'il délègue ce rôle. En 2026, toutes les dispositions (celles de septembre 2023 et de septembre 2024) sont en vigueur.
Un courtier — immobilier ou hypothécaire — manipule des données parmi les plus sensibles : coordonnées, documents d'identité, revenus, dossiers financiers. La Loi 25 encadre cette responsabilité.
À qui s'applique la Loi 25
La Loi 25 vise les entreprises privées qui recueillent, détiennent ou utilisent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités. Les agences et les courtiers en font partie : la protection des renseignements personnels est désormais partie intégrante de leurs obligations professionnelles.
Le responsable de la protection des renseignements personnels
La loi exige de désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, chaque titulaire de permis en est individuellement responsable, à moins que cette responsabilité ne soit attribuée à une autre personne. Le nom et les coordonnées de ce responsable doivent être accessibles.
Ce qui est en vigueur en 2026
L'ensemble des dispositions de la Loi 25 s'applique désormais : celles entrées en vigueur en septembre 2023 comme celles de septembre 2024. Concrètement, un courtier doit notamment pouvoir :
- expliquer quels renseignements il recueille et à quelles fins ;
- obtenir un consentement clair lorsque requis ;
- protéger les renseignements par des mesures de sécurité raisonnables ;
- gérer les incidents de confidentialité et respecter les droits des personnes (accès, rectification, etc.).
Bonnes pratiques concrètes
- Limiter la collecte au strict nécessaire et la conservation à la durée utile.
- Restreindre l'accès aux dossiers aux personnes qui en ont besoin.
- Sécuriser le transfert et le stockage des documents (pas de pièces sensibles par des canaux non protégés).
- Tenir un registre des incidents et savoir quoi faire en cas de fuite.
Comment DeedWorth traite les données
Notre approche de la sécurité et de la confidentialité est décrite sur nos pages sécurité et confidentialité : authentification déléguée, aucune donnée de carte stockée, accès restreint, aucune revente de renseignements.
FAQ
La Loi 25 s'applique-t-elle aux courtiers ? Oui. Elle vise toute entreprise privée qui manie des renseignements personnels, ce qui inclut les agences et les courtiers.
Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ? Chaque entreprise doit en désigner un. Par défaut, le titulaire du permis en est individuellement responsable, sauf si la responsabilité est attribuée à une autre personne.
Quelles dispositions sont en vigueur en 2026 ? Toutes : celles de septembre 2023 et celles de septembre 2024 s'appliquent désormais.
Quels renseignements un courtier doit-il protéger ? Les renseignements personnels sensibles qu'il manipule : coordonnées, documents d'identité, revenus et dossiers financiers, à toutes les étapes.
Pour aller plus loin
- Dossiers et registres du courtier immobilier (OACIQ)
- Courtier hypothécaire au Québec : encadrement AMF
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent ; confirmez vos obligations auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou d'un professionnel. Dernière vérification : juillet 2026.