Courtier hypothécaire au Québec : l'encadrement de l'AMF
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En bref — Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire au Québec n'est plus encadré par l'OACIQ mais par l'Autorité des marchés financiers (AMF), en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Le courtier hypothécaire doit être inscrit auprès de l'AMF et titulaire d'un permis, expliquer par écrit la nature et l'étendue de ses services, et divulguer son mode de rémunération.
Ce transfert d'encadrement a changé le cadre professionnel du courtier hypothécaire. Voici l'essentiel pour un dossier client conforme.
Le changement de 2020
Avant, le courtage hypothécaire relevait de l'OACIQ (Loi sur le courtage immobilier). Depuis le 1er mai 2020, il est une discipline régie par la LDPSF et supervisée par l'AMF — le même organisme qui encadre les représentants en assurance, les planificateurs financiers et les conseillers en sécurité financière.
Inscription et permis
Tout courtier hypothécaire doit être inscrit auprès de l'AMF et détenir un permis pour exercer. L'AMF fixe des critères de formation et de compétence à respecter pour l'obtenir et le maintenir, et surveille la conduite de ses inscrits.
Le dossier client et les obligations de conduite
Dans sa relation avec le client, le courtier doit notamment :
- expliquer la nature et l'étendue des services qu'il offre ;
- divulguer par écrit son mode de rémunération ;
- monter un dossier client documentant la situation et les besoins, à l'appui de sa recommandation.
Un dossier structuré et complet n'est pas qu'une exigence : c'est ce qui rend la recommandation défendable et le processus efficace.
Protection des renseignements (Loi 25)
Le dossier hypothécaire concentre des données financières sensibles. Sa gestion relève aussi de la Loi 25 — voir Loi 25 et données clients pour un courtier, ainsi que nos pages sécurité et confidentialité.
Chiffrer le projet du client
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FAQ
Qui encadre le courtage hypothécaire au Québec ? Depuis le 1er mai 2020, l'Autorité des marchés financiers (AMF), en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Auparavant, c'était l'OACIQ.
Faut-il un permis pour être courtier hypothécaire ? Oui. Le courtier doit être inscrit auprès de l'AMF et titulaire d'un permis, en respectant des critères de formation et de compétence.
Quelles sont les obligations envers le client ? Expliquer la nature et l'étendue des services, divulguer par écrit le mode de rémunération, et documenter le dossier client à l'appui de la recommandation.
Le courtier hypothécaire relève-t-il encore de l'OACIQ ? Non. Depuis mai 2020, c'est l'AMF qui l'encadre.
Pour aller plus loin
- Dossiers et registres du courtier immobilier (OACIQ)
- Loi 25 et données clients pour un courtier
- Capacité d'emprunt et stress test B-20
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou financier. Les règles évoluent ; confirmez vos obligations auprès de l'AMF ou d'un professionnel. Dernière vérification : juillet 2026.